Les incidences pour les coopératives agricoles et leurs unions de l’application du règlement ANC n° 2023-06 relatif à la modernisation des états financiers (1)

Les changements concernent plus particulièrement :

• Le résultat exceptionnel: celui-ci ne comprendra plus que les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, les écritures fiscales (amortissements dérogatoires ou provisions réglementées), ainsi que les écritures liées à un changement de méthode comptable ou à une correction d’erreur ;

Exit donc par exemple les produits de cession d’immobilisations ou encore les quotes-parts de subventions virées au résultat qui seront désormais comptabilisés en résultat d’exploitation.

• La suppression de la technique du transfert de charges: les produits seront directement imputés en moins du compte de charges concerné (Indemnités d’assurance ou remboursements de frais de formation par exemple) ;
• Le reclassement ou regroupement de certains postes du compte de résultat ou du bilan (Charges et produits exceptionnels, Charges constatées d’avance, frais d’établissement, Avances et acomptes sur immobilisations…)
• La création d’un nouveau modèle d’états financiers et une nouvelle présentation des informations en annexe

Les informations portées dans la colonne N-1 feront l’objet de reclassements pour les rendre compatibles avec le nouveau format de présentation des états financiers mais les résultats d’exploitation et exceptionnel de la colonne N-1 seront identiques à ceux des comptes approuvés l’exercice précédent. En d’autres termes, la colonne 2024 ne doit pas être retraitée, en dehors des seules modifications de présentation nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles du bilan et du compte de résultat.

S’agissant d’un premier exercice d’application, l’annexe aux comptes annuels ou consolidés devra apporter toute information nécessaire à la bonne compréhension de ces changements.

Ces changements nécessitent également une vigilance particulière sur :

• l’appréciation des covenants bancaires si ceux-ci sont basés sur des agrégats faisant référence aux comptes (annuels ou consolidés) (Excédent Brut d’Exploitation – EBE, résultat d’exploitation – REX, ou encore résultat courant avant impôts – RCAI, par exemple),
• le niveau de Valeur Ajoutée servant de base au calcul de la CVAE,
• les impacts sur le calcul de la participation des salariés et de l’intéressement selon les dispositions des accords de l’entreprise,
• et pour les coopératives agricoles plus particulièrement sur la détermination des ristournes décidées en assemblée; sur ce sujet le HCCA a produit un avis le 27 novembre 2025 visant à accompagner les coopératives dans leurs décisions d’affectation du résultat et à garantir leur conformité avec les principes coopératifs ; il propose un arbre de décision qui permet de déterminer si une opération est ristournable ou non ristournable, et ce indépendamment de son classement en résultat d’exploitation, en résultat financier ou en résultat exceptionnel.

(1) Le Règlement ANC n°2023-06 (Adaptation aux coopératives agricoles) a modifié le règlement ANC n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et leurs unions afin d’intégrer les dispositions du règlement de modernisation (ANC 2022-06) et d’harmoniser les règles comptables sectorielles avec le Plan Comptable Général (PCG) rénové.